Arrêté du 15 septembre 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0502166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/AGRP0502166A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


A titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, le délai minimum exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation, prévu au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, est fixé pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » à neuf mois.