Arrêté du 15 septembre 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0502166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/AGRP0502166A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.