Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille (4 000) euros.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Initiatives de codéveloppement »
NOR : MAEA0520192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_4
Texte n°9