Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0500138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/ECOC0500138A/jo/article_14

Texte n°39

Article 14


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.