Arrêté du 26 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/INTC0500607A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.