Le montant unitaire de la vacation est fixé :
- à 350 pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;
- à 700 pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.
Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 .