Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique

Version INITIALE

NOR : EQUT0501779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/EQUT0501779A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié sur les dispositions relatives à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, et notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2004 est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée des dix membres suivants :
    - trois membres désignés par le ministre chargé des voies navigables :
    - un ingénieur des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
    - un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ou leur représentant ;
    - un secrétaire de commission de surveillance ;
    - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
    - le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant ;
    - cinq membres nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnelles intéressés :
    - un représentant des armateurs fluviaux ;
    - un représentant de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;
    - un représentant des chantiers navals fluviaux ;
    - deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
    Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer. »


  • Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko