Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610307A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail.