Article 3
Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0610307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610307A/jo/article_3
Texte n°14
Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail.
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