Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail
NOR : SOCF0610307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610307A/jo/article_4
Texte n°14