Article 2
L'article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/JUSC0520859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/2005-1412/jo/article_2
Texte n°21
L'article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé.
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