Article 1
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/JUSC0520859D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/16/2005-1412/jo/article_1
Texte n°21
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret est approuvé.
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