Article 6
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de la santé.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant agrément d'organismes chargés des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique et R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail
NOR : SANY0522711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/SANY0522711A/jo/article_6
Texte n°12