Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique EXCLUDER de la société WL Gore et Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/SANS0522842A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique EXCLUDER de la société WL Gore et Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé :
    Au code : « 3155097 », après la référence : « PXT311417 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
    Au code : « 3172960 », après la référence : « PXC201200 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
    Au code : « 3137188 », après la référence : « PXC201400 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
    Au code : « 3187507 », après la référence : « PXL161407 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 » ;
    Au code : « 3164222 », après la référence : « PXA320400 », ajouter : « date de fin de prise en charge : 15 juillet 2007 ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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