Décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/16/ECOP0500696D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », délégation est donnée à M. Bernard Boët, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.