Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Version INITIALE

NOR : DEVO0530000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/DEVO0530000D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-378/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.