Article 1
L'arrêté du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0504936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/INDI0504936A/jo/article_1
Texte n°21
L'arrêté du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
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