Décret du 18 juillet 2005 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0500225D

Texte n°73

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Paul Proust à compter du 1er juin 2005.