Décret n° 2005-806 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVP0530043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/DEVP0530043D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-806/jo/article_11

Texte n°43

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.