Arrêté du 29 juin 2005 portant attribution de compétences particulières en matière d'état civil au consul général de France à Genève

Version INITIALE

NOR : MAEF0510059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/MAEF0510059A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le consul général de France à Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.