Arrêté du 29 juin 2005 portant attribution de compétences particulières en matière d'état civil au consul général de France à Genève

Version INITIALE

NOR : MAEF0510059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/MAEF0510059A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le consul général de France à Genève exerce, à compter du 1er juillet 2005, les attributions relatives à la conservation des registres d'état civil, précédemment assurées par le consul général de France à Berne. Il met à jour les actes d'état civil et délivre les extraits ou copies s'y rapportant.