Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_47

Texte n°38

Article 47


Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Annie Gaudry-Lastere, attachées principales d'administration, chargées de mission auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatives aux missions qui leur sont confiées, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.