Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500183D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.