Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500179D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sophie Reynes, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.