Article 2
L'intitulé du titre Ier est complété, après le mot : « administratifs », par les mots : « et de la réutilisation des informations publiques ».
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR : JUSX0500084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/JUSX0500084R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-650/jo/article_2
Texte n°13