Article 1
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500084R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/JUSX0500084R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-650/jo/article_1
Texte n°13
La loi du 17 juillet 1978 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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