Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : BUDL0500030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/BUDL0500030A/jo/article_2

Texte n°91