Arrêté du 19 mai 2005 fixant la liste des fédérations représentatives habilitées à désigner les représentants des associations de gestion et de comptabilité, mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : BUDL0500030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/BUDL0500030A/jo/texte

Texte n°91

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et notamment son article 49 bis,
Arrête :


  • Les fédérations représentatives mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée sont les suivantes :
    Accompagnement Stratégie/Comité de liaison des centres partenaires ;
    Comité de liaison des centres de gestion ;
    Conseil national des centres d'économie rurale ;
    Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

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