Arrêté du 17 juin 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/PMEA0520051A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.