Article 12
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, de la deuxième épreuve écrite du concours interne et celui de la deuxième épreuve orale du concours externe est fixé comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0540015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540015A/jo/article_12
Texte n°14
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, de la deuxième épreuve écrite du concours interne et celui de la deuxième épreuve orale du concours externe est fixé comme suit :
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