Arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0550011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOS0550011A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.