Arrêté du 31 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : ECOP0500245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/ECOP0500245A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel du 31 janvier 2005 est fixé à 7 et se répartit comme suit :
    - concours externe (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 4 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 [1, b] du même décret) : 1 poste ;
    - examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 2 postes.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.