Article 8
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date limite de dépôt du dossier constitué en vue de l'admissibilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0500572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/12/EQUP0500572A/jo/article_8
Texte n°22
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date limite de dépôt du dossier constitué en vue de l'admissibilité.
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