Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUM0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/TOUM0500006D/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.