Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUM0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/TOUM0500006D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.