Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien

Version INITIALE

NOR : DEFF0500905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/DEFF0500905A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien, est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».