Arrêté du 6 juillet 2005 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/SOCO0511269A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogé jusqu'au 6 octobre 2005.