Décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500937D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-797/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les récompenses liées au service sont attribuées pour l'un des motifs suivants :
1° Action comportant un risque aggravé ;
2° Acte de courage ou de dévouement ;
3° Acte ou travail exceptionnel servant la collectivité ;
4° Efficacité exemplaire dans le service.
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l'objet de récompenses liées au service.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.