Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées

Version INITIALE

NOR : AMFX0500002S

Texte n°18

Article 1


Les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, reçoivent, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, une indemnité complémentaire par séance à laquelle ils assistent.