Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2005 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
NOR : INTB0500321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/6/INTB0500321A/jo/article_2
Texte n°9