Arrêté du 6 mai 2005 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : INTB0500321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/6/INTB0500321A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2005, ainsi qu'il suit :
0,22 par habitant pour les communes ;
16 par agent pour les établissements publics de ces communes.