Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0500224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/ECOP0500224A/jo/article_6

Texte n°61