Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0500224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/ECOP0500224A/jo/texte

Texte n°61

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 modifié fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :


  • Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les mots : « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières principales et infirmiers principaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat ».


  • Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61


  • Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont supprimés : « inspecteurs divisionnaires de classe normale des impôts », « receveurs principaux des impôts de 2e classe », « inspecteurs divisionnaires des impôts de classe exceptionnelle », « receveurs principaux des impôts de 1re classe ».
    Les grades suivants sont ajoutés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61


  • Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades et emplois suivants sont supprimés : « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie de la direction des relations économiques extérieures », « ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie de la direction des relations économiques extérieures ».
    Les grades et emplois suivants sont ajoutés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61


  • Aux tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les grades suivants sont ajoutés :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 61


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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