Arrêté du 18 mai 2005 fixant la liste des quinze zones d'emploi éligibles au titre de 2005 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0500029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/BUDF0500029A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.