Arrêté du 25 avril 2005 commissionnant en 2005 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOC0500075A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés Comté en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.