Arrêté du 25 avril 2005 commissionnant en 2005 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOC0500075A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.