Arrêté du 3 mai 2005 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501091A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le supplément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) visé à l'article 5 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges agriculture biologique ou au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2003, est fixé à 120,00 euros.