Arrêté du 3 mai 2005 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501091A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.