Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires

Version INITIALE

NOR : EQUT0500545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/EQUT0500545A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires dispose en tant que de besoin des services de la sous-direction des affaires générales et financières et de la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.