Article 3
Le directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/EQUT0500545A/jo/article_3
Texte n°30
Le directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
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