Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription du corset toilé de Saint-Etienne de la société Lecante SA France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0521433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/SANS0521433A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, à la section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « A. - Orthopédie du tronc », dans la partie « TR 49 », après le code TR 49 K 54 est ajouté le produit suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 26/04/2005 texte numéro 20